Le Vendeur est d\u00e9fini ci-dessous comme \u00e9tant www.ctbimmo.com, site \u00e9dit\u00e9 par l\u2019entreprise immobili\u00e8re CTBImmo. L\u2019Acheteur est d\u00e9fini ci-dessous comme \u00e9tant toute personne physique ou morale, soci\u00e9t\u00e9, entreprise, association, particuliers utilisant le site www.ctbimmo.com signataire et acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent de fa\u00e7on exclusives \u00e0 toutes les ventes conclues par CTBImmo tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n\u2019engagent le Vendeur qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de sa part. Les renseignements donn\u00e9s sur le site www.ctbimmo.com pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donn\u00e9s qu\u2019a titre indicatif et peuvent, \u00e0 ce titre, \u00eatre modifi\u00e9s par le Vendeur sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n
Le seul fait d\u2019accepter une offre du Vendeur comporte l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis par www.ctbimmo.com, les modifications \u00e9tant alors applicables \u00e0 toutes commandes post\u00e9rieures. www.ctbimmo.com peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, aussi nous conseillons imp\u00e9rativement \u00e0 l\u2019Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Acheteur reconna\u00eet \u00eatre parfaitement inform\u00e9 du fait que son accord concernant le contenu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ne n\u00e9cessite pas la signature manuscrite ou \u00e9lectronique de ce document, dans la mesure o\u00f9 l\u2019Acheteur souhaite acheter les produits pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre du site internet www.ctbimmo.com et de l\u2019entreprise CTBImmo. L\u2019Acheteur est r\u00e9put\u00e9 accepter sans r\u00e9serve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions pr\u00e9vues dans ces pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n
Le fran\u00e7ais, l\u2019anglais et l\u2019espagnol sont les seules langues propos\u00e9es pour la conclusion de l\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n
Les caract\u00e9ristiques essentielles des produits sont indiqu\u00e9es dans la fiche produit contenant en g\u00e9n\u00e9ral une photographie du produit et indiquant ses particularit\u00e9s. Les photographies illustrant, \u00e0 l\u2019appui du texte, les produits n\u2019entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s\u2019y sont introduites, en aucun cas la responsabilit\u00e9 de www.ctbimmo.com ne pourra \u00eatre engag\u00e9e. La fiche d\u00e9taill\u00e9e du produit est la seule source contractuelle. www.ctbimmo.com est \u00e0 tout moment en droit de r\u00e9actualiser, d\u2019am\u00e9liorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et\/ou produits p\u00e9riph\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n
Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.<\/p>\n\n\n\n
Les prix indiqu\u00e9s sur les sites internet sont des prix indicatifs. Les prix figurant sur le site www.ctbimmo.com sont indiqu\u00e9s en euro (\u20ac), hors frais techniques \u00e9ventuels. Les prix sont exprim\u00e9s H.T. Le paiement de la totalit\u00e9 du prix doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la visite chez le notaire.<\/p>\n\n\n\n
Pour toute r\u00e9clamation, nous vous invitons \u00e0 nous contacter en vous rendant sur notre site. Toutes r\u00e9clamations relatives \u00e0 une inexactitude dans la qualit\u00e9 ou \u00e0 leur r\u00e9f\u00e9rences erron\u00e9es par rapport \u00e0 l\u2019offre accept\u00e9e ou \u00e0 la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent \u00eatre formul\u00e9es au Vendeur par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Acheteur est express\u00e9ment inform\u00e9 que CTBImmo n\u2019est pas le producteur des biens pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre de son site. En cons\u00e9quence, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 une personne ou \u00e0 un bien par un d\u00e9faut du bien, seule la responsabilit\u00e9 du promoteur local de celui-ci pourra \u00eatre recherch\u00e9e par l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
Les services que nous proposons en tant que revendeur suivent le r\u00e9gime de garantie du fabricant que nous nous engageons \u00e0 respecter apr\u00e8s accord de ce dernier. Le fait d\u2019une r\u00e9clamation ne d\u00e9lie nullement l\u2019Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les d\u00e9lais convenus.<\/p>\n\n\n\n
Les biens achet\u00e9s ne seront ni repris, ni \u00e9chang\u00e9s ni rembours\u00e9s. Aucune r\u00e9clamation ne peut donner droit \u00e0 quelque indemnit\u00e9 ou p\u00e9nalit\u00e9 que ce soit.<\/p>\n\n\n\n
Les biens qui seront factur\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur seront la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Acheteur qu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix. Le d\u00e9faut de paiement pourra entra\u00eener la revendication des marchandises par CTBImmo, la restitution \u00e9tant imm\u00e9diate.<\/p>\n\n\n\n
En cas de non respect de l\u2019une des obligations de l\u2019Acheteur par celui-ci, la vente pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit.<\/p>\n\n\n\n
Toutes les ventes sont cens\u00e9es \u00eatre faites au comptant. Nos factures sont payables et nos quittances ou l\u2019acceptation du r\u00e8glement n’op\u00e8rent ni novation, ni d\u00e9rogation \u00e0 cette clause. Les quittances \u00e9manant directement de la soci\u00e9t\u00e9 (et sign\u00e9e par elle) sont seules lib\u00e9ratoires.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9faut de paiement d’un montant \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance rend imm\u00e9diatement exigibles tous autres montants dont le client nous est redevable, qu\u2019ils soient \u00e9chus ou non, et nous conf\u00e8re le droit de r\u00e9silier, par lettre recommand\u00e9e, le contrat \u00e9ventuel, pour les fournitures restant \u00e0 ex\u00e9cuter. A d\u00e9faut du paiement de nos factures, \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, elles porteront de plein droit un int\u00e9r\u00eat de retard fix\u00e9 \u00e0 2 % par mois; le d\u00e9biteur sera en demeure sans qu\u2019il soit besoin d’actes et par la seule arriv\u00e9e du terme (Art. 1139 du Code Civil).<\/p>\n\n\n\n
D’autre part, en cas de non paiement int\u00e9gral de nos factures \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, elles seront major\u00e9es de plein droit et sans mise en demeure, de 20 % de leur montant, avec minimum de 10.000 francs \u00e0 titre de clause p\u00e9nale sur pied de l\u2019article 1229 du Code Civil, avec exclusion de l\u2019article 1231 du Code Civil.
Les frais judiciaires ne sont pas compris dans cette majoration.<\/p>\n\n\n\n
Tout cas de force majeure donne au vendeur le droit, soit de r\u00e9silier la convention sans formalit\u00e9s ni pr\u00e9avis, soit d’en suspendre l\u2019ex\u00e9cution, soit de l’ex\u00e9cuter partiellement.<\/p>\n\n\n\n
Toutes r\u00e9clamations ne sont accept\u00e9es que si elles sont faites end\u00e9ans la huitaine de la livraison.<\/p>\n\n\n\n
Dans les sept jours ouvrables \u00e0 dater du lendemain du jour de la signature du pr\u00e9sent contrat, le consommateur a le droit de se r\u00e9tracter sans frais de son achat, \u00e0 condition d’en pr\u00e9venir l’entreprise par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait \u00e0 ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du d\u00e9lai, il suffit que la notification soit exp\u00e9di\u00e9e avant l’expiration de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n
Pour tous litiges et contestations, quelle qu\u2019en soit la nature ou la cause, seuls seront comp\u00e9tents les tribunaux de Barcelone, m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, d\u2019appels en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n\u2019apportent ni novations, ni d\u00e9rogation \u00e0 cette clause.<\/p>\n\n\n\n
Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d\u2019une loi, d\u2019un d\u00e9cret, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Article 1 : Application des conditions Le Vendeur est d\u00e9fini ci-dessous comme \u00e9tant www.ctbimmo.com, site \u00e9dit\u00e9 par l\u2019entreprise immobili\u00e8re CTBImmo. L\u2019Acheteur est d\u00e9fini ci-dessous comme \u00e9tant toute personne physique ou morale, soci\u00e9t\u00e9, entreprise, association, particuliers utilisant le site www.ctbimmo.com signataire et acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent de fa\u00e7on […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"1080","footnotes":""},"class_list":["post-146","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ctbimmo.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/146","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ctbimmo.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ctbimmo.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ctbimmo.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ctbimmo.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=146"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/ctbimmo.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/146\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ctbimmo.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}