CTBImmo

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Conditions générales de vente

Article 1 : Application des conditions

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant www.ctbimmo.com, site édité par l’entreprise immobilière CTBImmo. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site www.ctbimmo.com signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par CTBImmo tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site www.ctbimmo.com pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis.

Le seul fait d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par www.ctbimmo.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. www.ctbimmo.com peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande.

L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite acheter les produits présentés dans le cadre du site internet www.ctbimmo.com et de l’entreprise CTBImmo. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Description des produits

Le français, l’anglais et l’espagnol sont les seules langues proposées pour la conclusion de l’achat.

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de www.ctbimmo.com ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. www.ctbimmo.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués sur les sites internet sont des prix indicatifs. Les prix figurant sur le site www.ctbimmo.com sont indiqués en euro (€), hors frais techniques éventuels.  Les prix sont exprimés H.T. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la visite chez le notaire.

Article 5 : Réclamations, garanties, retours

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur notre site. Toutes réclamations relatives à une inexactitude dans la qualité ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’Acheteur est expressément informé que CTBImmo n’est pas le producteur des biens présentés dans le cadre de son site. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du bien, seule la responsabilité du promoteur local de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur.

Les services que nous proposons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus.

Les biens achetés ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 6 : Réserve de propriété

Les biens qui seront facturés à l’Acheteur seront la propriété de l’Acheteur qu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par CTBImmo, la restitution étant immédiate.

Article 7 : Clause résolutoire

En cas de non respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit.

Article 8 : Paiement

8.1 : Modes de paiment

Toutes les ventes sont censées être faites au comptant. Nos factures sont payables et nos quittances ou l’acceptation du règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause. Les quittances émanant directement de la société (et signée par elle) sont seules libératoires.

8.2 : Défaut de paiement

Le défaut de paiement d'un montant à son échéance rend immédiatement exigibles tous autres montants dont le client nous est redevable, qu’ils soient échus ou non, et nous confère le droit de résilier, par lettre recommandée, le contrat éventuel, pour les fournitures restant à exécuter. A défaut du paiement de nos factures, à leur échéance, elles porteront de plein droit un intérêt de retard fixé à 2 % par mois; le débiteur sera en demeure sans qu’il soit besoin d'actes et par la seule arrivée du terme (Art. 1139 du Code Civil).

D'autre part, en cas de non paiement intégral de nos factures à leur échéance, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure, de 20 % de leur montant, avec minimum de 10.000 francs à titre de clause pénale sur pied de l’article 1229 du Code Civil, avec exclusion de l’article 1231 du Code Civil.
Les frais judiciaires ne sont pas compris dans cette majoration.

8.3 : Force majeure

Tout cas de force majeure donne au vendeur le droit, soit de résilier la convention sans formalités ni préavis, soit d'en suspendre l’exécution, soit de l'exécuter partiellement.

8.4 : Réclamation

Toutes réclamations ne sont acceptées que si elles sont faites endéans la huitaine de la livraison.

8.5 : Rétractations

Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de se rétracter sans frais de son achat, à condition d'en prévenir l'entreprise par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci.

Article 9 : Clause attributive de juridiction

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Barcelone, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.

Article 10 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.